Règlement ministériel du 21 décembre 2012 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu.

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Règlement ministériel du 21 décembre 2012 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 46 et 105bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 2 est remplacé par: «L'annexe faisant partie intégrante du présent règlement donne par commune les unités d'éloignement arrondies à considérer pour la détermination des frais de déplacement déductibles au sens des articles 46, n° 9 et 105bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu dans la mesure où cette distance est inférieure à 30 unités d'éloignement. Toutefois, il n'est tenu compte que de la distance dépassant 4 unités d'éloignement sans dépasser 30 unités d'éloignement, les 4 premières unités d'éloignement n'étant pas prises en compte. Tout éloignement entre chefs-lieux (ou sièges) de commune à l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg ne figurant pas à l'annexe ou dont le total déterminé pour le contribuable non résident dépasse 30 unités, est à mettre en compte à hauteur de 26 unités d'éloignement.»

Art. 2.

Le présent règlement ministériel prend effet à partir de l'année d'imposition 2013.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 décembre 2012.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden


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