Règlement ministériel du 22 février 2013 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 janvier 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Règlement ministériel du 22 février 2013 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 janvier 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;
Vu l'arrêté ministériel belge du 29 janvier 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté ministériel belge du 29 janvier 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
A l'article 2, il y lieu de lire «droit d'accise autonome» au lieu de «droit d'accise spécial».
Art. 3.
Les dispositions des articles 3 et 4 ne concernent que la Belgique.
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Luxembourg, le 22 février 2013. |
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
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Loi du 27 mai 2004 portant approbation
- d'une Déclaration solennelle, exprimant la volonté du Grand-Duché (...) (Mémorial A n° 89 de 2004) - Règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime (...) (Mémorial A n° 56 de 1997)
- Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et réglementaires actuellement (...) (Mémorial A n° 29 de 1922)
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