Règlement ministériel du 2 décembre 2013 instituant les conditions d'utilisation du portail des marchés publics.
Règlement ministériel du 2 décembre 2013 instituant les conditions d'utilisation du portail des marchés publics.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics
Vu l'article 2 du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.
Arrête:
Art. 1er.
Sont instituées les conditions d'utilisation du portail des marchés publics, publiées en annexe.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 2 décembre 2013. |
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler |
- Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant (...) (Mémorial A n° 180 de 2009)
- Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère pers (...) (Mémorial A n° 91 de 2002)
- Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. (Mémorial A n° 50 de 2001)
- Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, (...) (Mémorial A n° 96 de 2000)
- Loi communale du 13 décembre 1988. (Mémorial A n° 64 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures des (...) (Mémorial A n° 161 de 2013)
- Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. (Mémorial A n° 172 de 2009)
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