Règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
Règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
Le Ministre de la Justice,
Le Ministre des Finances,
Vu la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant constitution des Ministères ;
Arrêtent :
Le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, est modifié comme suit :
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Art. 1er. (1) Il est institué un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Ce comité est chargé des missions suivantes :
(2) Pour remplir cette mission, le comité peut :
Art. 2. (1) Le comité se compose de représentants des acteurs du secteur public et du secteur privé concernés par la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Il comprend au moins les membres suivants :
(2) Un membre suppléant est nommé pour chaque membre effectif.(3) Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans. Le ministre ayant la Justice dans ses attributions procède aux nominations des membres, sur proposition des ministres, chefs de corps et responsables des organismes concernés.Au cas où les fonctions d’un membre viennent à cesser avant le terme du mandat, le membre nouvellement nommé termine le mandat du membre qu’il remplace. (4) Le comité est présidé par le ministre ayant la Justice dans ses attributions.(5) Le comité peut s'adjoindre, au cas par cas, d'autres représentants ou experts d'entités publiques et privées en fonction des sujets spécifiquement traités, auxquels il peut confier des missions ponctuelles d'information et de consultation. La décision de s'adjoindre d'autres représentants ou experts est prise par le président, sur proposition d'au moins un membre du comité.Art. 3. (1) Le comité se réunit aussi souvent que sa mission l'exige et au moins deux fois par an. Il se réunit sur convocation du ministre ayant la Justice dans ses attributions, soit à l'initiative de celui-ci ou de deux de ses membres au moins. La convocation mentionne l'ordre du jour.(2) Le comité peut se réunir en composition restreinte en fonction de l'ordre du jour.Art. 4. Le comité est assisté d’un secrétariat exécutif dont les membres sont désignés par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, parmi les fonctionnaires et employés de son ministère. Art. 5. Le présent règlement ministériel est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. |
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Luxembourg, le 16 novembre 2018. Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
- Arrêté ministériel du 7 février 2022 portant désignation des membres du Comité de prévention du blanchiment et (...) (Mémorial B n° 525 de 2022)
- Arrêté ministériel du 27 juillet 2020 portant désignation des membres du Comité de prévention du blanchiment et (...) (Mémorial B n° 2525 de 2020)
- Arrêté ministériel du 3 juillet 2020 portant désignation des membres du Comité de prévention du blanchiment et (...) (Mémorial B n° 2306 de 2020)
- Arrêté ministériel du 25 mars 2020 portant désignation des membres du Comité de prévention du blanchiment et du (...) (Mémorial B n° 1104 de 2020)
- Arrêté ministériel du 11 décembre 2019 portant désignation des membres du Comité de prévention du blanchiment et (...) (Mémorial B n° 4067 de 2019)
- Arrêté ministériel du 4 février 2019 portant désignation des membres du Comité de prévention du blanchiment et (...) (Mémorial B n° 399 de 2019)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant désignation des membres du Comité de prévention du blanchiment et (...) (Mémorial B n° 4351 de 2021)
- Arrêté ministériel du 15 septembre 2021 portant désignation des membres du Comité de prévention du blanchiment (...) (Mémorial B n° 3533 de 2021)
- Arrêté ministériel du 23 juillet 2021 portant désignation des membres du Comité de prévention du blanchiment et (...) (Mémorial B n° 2857 de 2021)
- Arrêté ministériel du 6 juillet 2021 portant désignation des membres du Comité de prévention du blanchiment et (...) (Mémorial B n° 2579 de 2021)
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 2013 portant constitution des Ministères. (Mémorial A n° 226 de 2013)
- Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant (...) (Mémorial A n° 183 de 2004)
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