Règlement ministériel du 27 novembre 2020 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 5 décembre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 27 novembre 2020 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 5 décembre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite ;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite ;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ;

Arrête :

Art. 1er.

L’arrêté ministériel belge du 5 décembre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Journal officiel pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les articles 1er, 7 et 9 ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

L’article 5 de l’arrêté ministériel belge du 5 décembre 2019 est remplacé comme suit :

« Art. 5. Dans l’article 35 du même arrêté ministériel du 1er août 1994, les alinéas 2 et suivants sont abrogés.‎ »

Art. 4.

L’article 6 est à lire comme suit :

« Art. 6. L’article 57 du même arrêté ministériel du 1er août 1994, est complété par l’alinéa suivant :

Les signes fiscaux peuvent être apposés à n’importe quel endroit de l’emballage des tabacs manufacturés en tenant cependant toujours compte de toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au format du signe fiscal et aux mentions à apposer sur celui-ci. »

Art. 5.

L’article 8 est à lire comme suit :

« Art. 8. Dans ce même arrêté ministériel du 1er août 1994, l’annexe I est remplacée par celle jointe au présent règlement ministériel. Les annexes V et IX sont abrogées. »

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 27 novembre 2020.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Arrêté ministériel belge du 5 décembre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, l’article 3, § 6, alinéa 1er et dernier alinéa, remplacé par la loi du 28 juin 2013, et l’article 10, §2, modifié par la loi du 28 juin 2013 et de l‘article 16, modifié par la loi du 29 décembre 2010;

Vu l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, les articles 1, 3 et 4;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise du 11 septembre 2019;

Vu la concertation du Comité de Ministres de l’Union économique belgo-luxembourgeoise du 10 octobre 2019;

Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2019;

Vu l’avis n° 66.669/3 du Conseil d’Etat, donné le 21 novembre 2019 en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. L’article 24 de l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2017, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 24. Par dérogation à la règle établie à l’article 23, il est permis que des tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays soient également livrés à d’autres personnes que des détaillants tenant étalage, à la condition que le prix de vente au détail taxable soit calculé sur base du prix unitaire multiplié par un des coefficients suivants:

a) 1,94 pour les cigares;
b) 7,63 pour les cigarettes;
c) 8,35 pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes ainsi que pour les autres tabacs à fumer.

Par prix unitaire, il y a lieu d’entendre :

a) en ce qui concerne les fabricats indigènes ou provenant d’un Etat membre : la valeur hors taxe du produit;
b) en ce qui concerne les fabricats importés : la valeur en douane, éventuellement majorée des droits d’entrée et des taxes d’effet équivalent qui sont dus. ».

Art. 2. L’article 27/1 du même arrêté ministériel du 1er août 1994, inséré par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit:

« Art. 27/1. Lors de la mise à la consommation de tabacs manufacturés, la perception de l’accise s’effectue au moyen d’une déclaration de mise à la consommation utilisant le système électronique GestTab.

La déclaration électronique de mise à la consommation est complétée conformément aux modalités fixées par l’Administrateur général. ».

Art. 3. L’article 34 du même arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié par l’arrêté ministériel du 25 février 2016, est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit :

« § 5. Des dispositifs de sécurité sont intégrés au signe fiscal conformément aux dispositions de la décision d’exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac.

Cela concerne une combinaison des dispositifs de sécurité suivants:

- guillochis,
- micro-impression,
- encres réactives (semi-apparentes),
- fibres de sécurité non apparentes,
- encres anti-stokes. ».

Art. 4. Dans l’article 35 du même arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par ‎l’arrêté ministériel du 25 février 2016, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:

‎« § 1. Pour obtenir des signes fiscaux, l’opérateur économique introduit la commande dans le ‎système électronique GestTab au moins 10 jours ouvrables avant la date souhaitée par ‎l’opérateur économique pour la livraison des signes fiscaux. ».‎

Art. 5. Dans l’article 35 du même arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par ‎l’arrêté ministériel du 25 février 2016, le paragraphe 2 est abrogé.‎

Art. 6. Dans l’article 57 du même arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par ‎l’arrêté ministériel du 25 février 2016, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit:‎

« Les signes fiscaux peuvent être apposés à n’importe quel endroit de l’emballage des tabacs manufacturés en tenant cependant toujours compte de toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au format du signe fiscal et aux mentions à apposer sur celui-ci. ».

Art. 7. L’article 94 du même arrêté ministériel du 1er août 1994, remplacé en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2017, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 94. Pour la perception du droit d’accise et du droit d’accise spécial éventuel sur les tabacs manufacturés saisis à charge d’inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l’objet d’une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits :

Cigares, par pièce 0,50 EUR

Cigarettes, par pièce 0,45 EUR

Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme 249,40 EUR. ».

Art. 8. Dans ce même arrêté ministériel du 1er août 1994, les annexes I et V, remplacées par ‎l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010, sont abrogées.

Art. 9. Dans ce même arrêté ministériel du 1er août 1994, l’annexe X, modifiée en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2017, est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2019.

A. DE CROO


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