Règlement ministériel du 27 novembre 2020 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 17 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 27 novembre 2020 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 17 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite ;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite ;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ;

Arrête :

Art. 1er.

L’arrêté ministériel belge du 17 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Journal officiel pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Est inséré le tableau ci-dessous comme annexe X dont le remplacement est prévu par l’article 3 de l’arrêté ministériel belge susvisé :

PRIX MOYENS PONDÉRÉS

ANNÉE

CIGARES

(par 1000 pièces)

CIGARETTES

(par 1000 pièces)

TABAC À FUMER

(par kg)

1er janvier 2012

369,27 €

188,73 €

65,17 €

1er janvier 2013

382,15 €

197,72 €

71,67 €

1er janvier 2014

393,08 €

208,51 €

79,16 €

1er janvier 2015

409,66 €

218,05 €

84,94 €

1er janvier 2016

433,60 €

224,82 €

96,80 €

1er janvier 2017

462,04 €

225,56 €

100,26 €

1er janvier 2018

508,54 €

229,89 €

106,23 €

1er janvier 2019

539,01 €

232,13 €

110,27 €

1er janvier 2020

535,62 €

232,94 €

112,15 €

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 27 novembre 2020.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Arrêté ministériel belge du 17 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, l’article 3, § 6, alinéa 1er et dernier alinéa, remplacé par la loi du 28 juin 2013 et l‘article 16, modifié par la loi du 29 décembre 2010;

Vu l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, les articles 1 et 3;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise du 2 juillet 2020;

Vu la concertation du Comité de Ministres de l’Union économique belgo-luxembourgeoise du 11 septembre 2020;

Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2020;

Vu l’avis n° 67.786/1/V du Conseil d’Etat, donné le 6 août 2020 en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. L’article 24 de l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 5 décembre 2019, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 24. Par dérogation à la règle établie à l’article 23, il est permis que des tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays soient également livrés à d’autres personnes que des détaillants tenant étalage, à la condition que le prix de vente au détail taxable soit calculé sur base du prix unitaire multiplié par un des coefficients suivants:

a) 1,94 pour les cigares;
b) 7,33 pour les cigarettes;
c) 7,16 pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes ainsi que pour les autres tabacs à fumer.

Par prix unitaire, il y a lieu d’entendre :

a) en ce qui concerne les fabricats indigènes ou provenant d’un Etat membre : la valeur hors taxe du produit;
b) en ce qui concerne les fabricats importés : la valeur en douane, éventuellement majorée des droits d’entrée et des taxes d’effet équivalent qui sont dus. ».

Art. 2. L’article 94 du même arrêté ministériel du 1er août 1994, remplacé en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 5 décembre 2019, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 94. Pour la perception du droit d’accise et du droit d’accise spécial éventuel sur les tabacs manufacturés saisis à charge d’inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l’objet d’une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits :

Cigares, par pièce 0,53 EUR

Cigarettes, par pièce 0,47 EUR

Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme 267,83 EUR. ».

Art. 3. Dans ce même arrêté ministériel du 1er août 1994, l’annexe X, modifiée en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 5 décembre 2019, est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2020.

A. DE CROO


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