Règlement ministériel du 27 novembre 2020 publiant l’arrêté ministériel belge du 24 avril 2014 portant dispositions diverses en matière d’accises.

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Règlement ministériel du 27 novembre 2020 publiant l’arrêté ministériel belge du 24 avril 2014 portant dispositions diverses en matière d’accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite ;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite ;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête :

Art. 1er.

L’arrêté ministériel belge du 24 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière d’accises est publié au Journal officiel pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 27 novembre 2020.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Arrêté ministériel belge du 24 avril 2014 portant dispositions diverses en matière d’accises.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, articles 3, §6, et 10, modifiés en dernier lieu par la loi du 28 juin 2013 ;

Vu la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ;

Vu l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, articles 2 et 4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime d’accise de l’alcool éthylique et aux dispositions applicables en matière d’exonération pour l’alcool éthylique et les boissons alcoolisées ;

Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2014 ;

Vu l’avis du Conseil des douanes de l’Union économique belgo luxembourgeoise, donné le 9 avril 2014 ;

Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l’article 3, § 1er ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’article 1er de cet arrêté vise à modifier le régime actuel relatif au tableau des signes fiscaux à la suite d’une concertation avec les représentants des opérateurs économiques; que la procédure d’accomplissement des formalités auxquelles l’élaboration de l’arrêté est soumise a connu un retard important c’est pourquoi cet arrêté doit être publié en extrême urgence; que l’absence de publication de cet arrêté avant le 1er mai 2014 signifierait que le régime actuel tel que repris à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés continue d’exister et qu’un nouveau tableau des signes fiscaux doit être publié au plus tard le 30 avril 2014; que la publication d’un nouveau tableau des signes fiscaux n’est plus réalisable compte tenu des formalités à accomplir;

Considérant que les modifications apportées aux autres articles de cet arrêté ne visent qu’à clarifier les dispositions légales en vigueur en matière d’alcool et de tabac et à corriger les lacunes au sein de ces dispositions légales;

Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014,

Arrête :

CHAPITRE 1er.

Modifications à l’arrêté ministériel du 1eraoût 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Art. 1er. L’article 21 de l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par l’article 1er de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 21. Le tableau des signes fiscaux reproduit par catégorie de tabacs manufacturés, la liste des classes de prix de vente au détail de ces tabacs en précisant, par classe de prix, le montant de l’accise, de la T.V.A., et le total de ces deux impôts inclus dans le prix.

Ce tableau est modifié le 1er janvier de chaque année et reprend les classes de prix existantes à ce moment compte tenu de la fiscalité en vigueur à cette date.

L’insertion de nouvelles classes de prix donne lieu à la débition des coûts de confection afférents aux signes fiscaux concernés, à l’exception des cas pour lesquels il est satisfait aux conditions fixées par l’administrateur général. ».

Art. 2. Dans l’article 32, § 1er, du même arrêté, remplacé par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :

le e), est modifié comme suit :

« e) en ce qui concerne les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1er, b) et c), premier tiret, de la loi, le code identifiant la fiscalité en vigueur au moment de la mise à la consommation; ce code est établi conformément aux modalités fixées par l’administrateur général.

Ce code doit apparaître sur les documents commerciaux établis par l’opérateur économique et l’acheteur et désignés par l’administrateur général ; » ;

l’article 32, § 1er, est complété par le f), rédigé comme suit :

« f) en ce qui concerne les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1er, c), deuxième tiret, de la loi, un caractère oméga “Ω” qui renvoie à cette sorte spécifique de tabac manufacturé; les modalités d’application relatives à ce caractère sont fixées par l’administrateur général.

Ce caractère doit apparaître sur les documents commerciaux établis par l’opérateur économique. ».

Art. 3. Dans l’article 34, § 3, du même arrêté, modifié par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :

le b), est modifié comme suit :

« b) la quantité (nombre de pièces ou poids net), l’espèce des produits (en texte français et en texte néerlandais : cigares, cigarettes, tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer), le numéro d’ordre visé à l’article 40, la référence à la date de fabrication ainsi que, pour ce qui concerne les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1er, b) et c), premier tiret, de la loi, le code visé à l’article 32, § 1er, e).

Ce code doit apparaître sur les documents commerciaux établis par l’opérateur économique et l’acheteur et désignés par l’administrateur général ; » ;

l’article 34, § 3, est complété par le c), rédigé comme suit :

« c) en ce qui concerne les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1er, c), deuxième tiret, de la loi, un caractère oméga “Ω” visé à l’article 32, § 1er, f).

Ce caractère doit apparaître sur les documents commerciaux établis par l’opérateur économique. ».

Art. 4. L’article 85 du même arrêté, remplacé par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 24 octobre 2011, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 85. § 1er. Les tabacs manufacturés présentant un caractère commercial importés ou introduits depuis un autre Etat membre et destinés à être mis à la consommation dans le pays doivent obligatoirement être envoyés vers l’entrepôt fiscal d’un opérateur économique. Le cas échéant, ils doivent y être revêtus d’un signe fiscal en vue de la mise à la consommation, conformément aux dispositions du Titre V de cet arrêté ministériel.

Les signes fiscaux ne sont livrés qu’aux personnes considérées comme opérateurs économiques au sens de la loi.

§ 2. En cas de mise à la consommation de tabacs manufacturés ne présentant pas un caractère commercial, les droits dus sont acquittés conformément aux modalités fixées par l’administrateur général. ».

Art. 5. Dans l’article 95, du même arrêté, rétabli par l’article 10 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1er, b) et c) de la loi » sont remplacés par les mots « les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1er, b) et c), premier tiret, de la loi, »;

2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1er, b) et c) de la loi » sont remplacés par les mots « les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1er, b) et c), premier tiret, de la
loi, ».

CHAPITRE 2.

Modification à l’arrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime d’accise de l’alcool éthylique et aux dispositions applicables en matière d’exonération pour l’alcool éthylique et les boissons alcoolisées

Art. 6. Dans l’arrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime d’accise de l’alcool éthylique et aux dispositions applicables en matière d’exonération pour l’alcool éthylique et les boissons alcoolisées, l’annexe 2, remplacée par l’annexe 2 à l’arrêté ministériel du 16 novembre 2011, est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.

Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

K. GEENS


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