Règlement ministériel du 27 novembre 2020 portant modification :
1° du règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses ;
2° du règlement ministériel du 29 juillet 2016 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 25 février 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 27 novembre 2020 portant modification :

du règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses ;
du règlement ministériel du 29 juillet 2016 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 25 février 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite ;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite ;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ;

Arrête :

Art. 1er.

L’article 2 du règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses est remplacé comme suit :

« Les dispositions de l’article 1er, 5, 8§3 dernier alinéa, 20, 21, 22, 26, 27, 30, 32, 33 et 40 à 46 ne s’appliquent pas au Luxembourg. ».

Art. 2.

Les articles 6 et 7 du règlement ministériel du 29 juillet 2016 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 25 février 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés sont abrogés.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 27 novembre 2020.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


Retour
haut de page