Règlement ministériel du 27 novembre 2020 portant publication de l’arrêté royal belge du 23 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d’accise concernant les pourcentages de perte lors du transport en vrac de produits à accise.

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Règlement ministériel du 27 novembre 2020 portant publication de l’arrêté royal belge du 23 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d’accise concernant les pourcentages de perte lors du transport en vrac de produits à accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière ;

Vu le règlement ministériel du 12 mai 2010 portant publication de l’arrêté royal belge du 17 mars 2010 relatif au régime général d’accise ;

Vu l’arrêté royal belge du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise concernant les pourcentages de perte lors du transport en vrac de produits soumis à accise ;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Arrête :

Art. 1er.

L’arrêté royal belge du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d’accise concernant les pourcentages de perte lors du transport en vrac de produits soumis à accise est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er décembre 2020.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 27 novembre 2020.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise concernant les pourcentages de perte lors du transport en vrac de produits soumis à accise.

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise ; les articles 6, § 5 et 38, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise ;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 19 mars 2020 ;

Vu la concertation du Comité de Ministres du 11 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2020 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 67.685/1/V, donné le 6 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, 1er alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise est remplacé ‎par ce qui suit :

« Art. 2. § 1er. Lorsque, dans le cas de transport en vrac de produits soumis à accise, la quantité manquante renseignée en case 7 c) de l'accusé de réception, prévu au tableau 6 de l'annexe I du Règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la Directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements ‎en suspension de droits de produits soumis à accise, est inférieure ou égale aux pourcentages suivants :

- pour l'essence : 0,4 % ;
- pour le pétrole lampant ou le gasoil : 0,3 % ;
- pour le fioul lourd : 0,2 % ;
- pour les gaz de pétrole liquéfiés : 2 % ;
- pour les tabacs manufacturés : 0 % ;
- pour les autres produits soumis à accise : 0,5 %

alors, aucun recouvrement des droits d'accise pour la quantité manquante n'est effectué dans la ‎mesure où aucune irrégularité ou infraction n'a été commise.

§ 2. Lorsque, dans le cas de transport en vrac de produits soumis à accise, la quantité manquante ‎renseignée en case 7 c) de l'accusé de réception, prévu au tableau 6 de l'annexe I du Règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la Directive 2008/118/CE du Conseil ‎en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits ‎de produits soumis à accise, est supérieure au pourcentage renseigné au § 1er, le recouvrement des ‎droits d'accise dus est effectué dans le chef de l'expéditeur.

Pour autant qu'aucune irrégularité ou infraction n'ait été commise, le montant à recouvrer est calculé ‎sur la quantité manquante excédant le pourcentage mentionné au § 1er.

§ 3. Lorsque le recouvrement des droits d'accise ainsi dus est effectué, le fonctionnaire désigné par l'administrateur douanes et accises adresse, à cette fin, à l'expéditeur, un courrier comportant les éléments suivants :

- le code de référence administratif unique du document administratif électronique en cause ;
- la quantité manquante constatée excédant le pourcentage ;
- le numéro d'accise de l'entrepositaire agréé expéditeur ou de l'expéditeur enregistré ;
- le montant ainsi que le calcul du droit d'accise dû ;
- les coordonnées du compte bancaire auprès duquel l'accise doit être payée ;
- la communication à mentionner sur le formulaire de paiement.

Le courrier est transmis selon la procédure fixée à l'article 15, premier alinéa, c), du Règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le Règlement (CE) n° 2073/2004. ».

Art. 2. Dans l'article 23 du même arrêté royal, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

« § 2. Lorsque le destinataire réceptionne, dans le cadre de l'article 38 § 1er, de la loi, des produits soumis à accise expédiés en vrac, que la quantité effectivement reçue est inférieure à celle renseignée en case 10 du document d'accompagnement simplifié et que cette différence est ‎inférieure ou égale aux pourcentages suivants :

- pour l'essence : 0,4 % ;
- pour le pétrole lampant ou le gasoil : 0,3 %
- pour le fioul lourd : 0,2 % ;
- pour les gaz de pétrole liquéfiés : 2 % ;
- pour les tabacs manufacturés : 0 % ;
- pour les autres produits soumis à accise : 0,5 %

alors, aucun recouvrement des droits d'accise pour la quantité manquante n'est effectué dans la mesure où aucune irrégularité ou infraction n'a été commise.

Lorsque le destinataire réceptionne, dans le cadre de l'article 38, § 1er, de la loi, des produits soumis à accise expédiés en vrac, que la quantité effectivement reçue est inférieure à celle renseignée en case 10 du document d'accompagnement simplifié et que cette différence est supérieure au pourcentage renseigné au premier alinéa, le recouvrement des droits d'accise dus est effectué dans le chef de l'expéditeur.

Pour autant qu'aucune irrégularité ou infraction n'ait été commise, le montant à recouvrer est calculé ‎sur la quantité manquante excédant le pourcentage mentionné au premier alinéa.

Lorsque le recouvrement des droits d'accise ainsi dus est effectué, le fonctionnaire désigné par l'administrateur douanes et accises adresse, à cette fin, à l'expéditeur, un courrier comportant les éléments suivants :

- les références du document d'accompagnement simplifié en cause ;
- la quantité manquante constatée excédant le pourcentage ;
- les coordonnées du fournisseur ;
- le montant ainsi que le calcul du droit d'accise dû ;
- les coordonnées du compte bancaire auprès duquel l'accise doit être payée ;
- la communication à mentionner sur le formulaire de paiement.

Le courrier est transmis selon la procédure fixée à l'article 15, premier alinéa, c), du Règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le Règlement (CE) n° 2073/2004. ».

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 4. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

A. DE CROO


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