Règlement ministériel du 30 novembre 2020 portant modification du règlement ministériel du 29 juillet 2016 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 24 février 2016 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 30 novembre 2020 portant modification du règlement ministériel du 29 juillet 2016 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 24 février 2016 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite ;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite ;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête :

Art. 1er.

L’article 2 du règlement ministériel du 29 juillet 2016 portant publication de l’arrêté ministériel du 24 février 2016 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est remplacé comme suit :

«     

L’article 1er de l’arrêté ministériel belge du 24 février 2016 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est à lire comme suit :

L’article 21 de l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 24 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :

Art. 21.

L’Administration des douanes et accises est chargée de la publication et de la mise à jour continue du tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés. Ce tableau reproduit par catégorie de tabacs manufacturés, la liste des classes de prix de vente au détail de ces tabacs en précisant par classe de prix, le montant de l’accise, de la TVA et le total de ces deux impôts inclus dans le prix.

Les demandes d’introduction de nouvelles classes de prix doivent être adressées au directeur des ‎douanes et accises au plus tard un mois avant la ‎publication du tableau des signes fiscaux.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 30 novembre 2020.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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