Règlement ministériel du 18 décembre 2020 portant :
1. modification de l’annexe dénommée « loi générale sur les douanes et accises » publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises et
2. publication des articles 3 à 10 de la loi belge du 9 décembre 2019 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.

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Règlement ministériel du 18 décembre 2020 portant :

1. modification de l’annexe dénommée « loi générale sur les douanes et accises » publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises et
2. publication des articles 3 à 10 de la loi belge du 9 décembre 2019 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 1, 2, 4, 6, 9 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu les articles 2 à 10 de la loi belge du 9 décembre 2019 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371 ;

Vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Considérant que l’annexe dénommée « loi générale sur les douanes et accises » publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises requiert des amendements ;

Arrête :

Art. 1er.

Sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg les articles 3 à 10 de la loi belge du 9 décembre 2019 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.

Art. 2.

L’article 2 du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises est abrogé.

Art. 3.

À l’article 1er, point 12°, lettre c), de l’annexe dénommée « loi générale sur les douanes et accises » publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, ci-après « annexe », les termes  « sous b) »  sont remplacés par les termes  « sous lettre b) »  et les termes  « sous a) et b) »  sont remplacés par les termes  « sous lettres a) et b) » .

Art. 4.

À l’article 11 de l’annexe, le chiffre  « 1er. »  est remplacé par  « (1) »  et le mot  « comprendte »  est remplacé par le mot  « comprendre » .

Art. 5.

À l’article 70-2 de l’annexe, les termes  « lettres a) à g) »  sont remplacés par les termes  « lettres b) à g) » .

Art. 6.

Aux articles 86, 88, 92, 93, 128, paragraphe 2, 173, paragraphe 3, 181, 184, paragraphe 1er, 198, paragraphe 3, 212 et 303, paragraphe 3, de l’annexe, le mot  « Chef »  est à chaque fois rectifié par le mot  « chef  » .

Art. 7.

À l’article 136, alinéa 2, de l’annexe, les termes  « dans les articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire et dans l’article 2.2.5.14 du Code belge de la Navigation »  sont remplacés par les termes  « aux articles 2101 et 2102 du Code civil et à l’article 40 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois » .

Art. 8.

À l’article 163, alinéa 1er, de l’annexe, les termes  « au Grand-Duché de Luxembourg »  sont rectifiés par les termes  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

Art. 9.

À l’article 198, paragraphe 3, de l’annexe, les termes  « par le »  sont rectifiés par le terme  « le » .

Art. 10.

À l’article 212 de l’annexe, les termes  « ou d’une Division »  sont insérés après le mot  « Inspection  » .

Art. 11.

À l’article 246 de l’annexe, les termes  « du royaume »  sont remplacés par les termes  « du Grand-Duché de Luxembourg » .

Art. 12.

À l’article 281, paragraphe 4, de l’annexe :

À l’alinéa 3, les termes  « à l’autorité de contrôle instituée à l’article 2, paragraphe 1er, point 15, lettre a), de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale »  sont remplacés par les termes  « à la CNPD instituée à l’article 3 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données »  ;
À l’alinéa 4, les termes  « L’autorité de contrôle »  sont remplacés par les termes  « La CNPD » .

Art. 13.

À l’article 294, point 2°, de l’annexe, les termes  « dans la province où le cautionnement doit être fourni »  sont remplacés par les termes  « ou établi dans un État membre de l’Union européenne » .

Art. 14.

Dans toutes les dispositions de l’annexe, le symbole typographique  « § »  suivi par le numéro du paragraphe est remplacé par le chiffre cardinal arabe correspondant au numéro du paragraphe, placé entre parenthèses.

Les symboles typographiques  « § »  et  « §§ »  suivis par des chiffres cardinaux arabes faisant référence à des paragraphes sont respectivement remplacés par les mots  « paragraphe »  et  « paragraphes »  écrits en toute lettre, suivis des chiffres cardinaux arabes correspondant sans parenthèses.

Les énumérations et les subdivisions en points sont caractérisées par un chiffre cardinal arabe suivi du symbole « ° ». Les subdivisions en lettres sont caractérisées par une lettre minuscule suivie d’une parenthèse fermante.

Art. 15.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 18 décembre 2020.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Loi belge du 9 décembre 2019 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE 1er.

- Dispositions générales

[…]

CHAPITRE 2.

- Modifications de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Art. 3. Dans l’article 115 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, modifié par la loi du 12 mai 2014, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:

« (1)

Toute fausse déclaration de transit reconnue au bureau de départ, lorsque l’intention frauduleuse est avérée, est punie des peines prévues, suivant le cas, par les articles 220 à 225, 227, 229 et 230 ou par l’article 231. ».

Art. 4. L’article 202 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2009, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit:

« (3)

Lorsque les personnes visées au paragraphe 1 er ont commis l’infraction dans une intention frauduleuse, elles sont punies en outre d’un emprisonnement de huit jours à un mois.

Lorsque les personnes visées au paragraphe 1er ont commis l’infraction avec une intention frauduleuse et ont gravement lésé les intérêts financiers de l’Union européenne, elles sont punies d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans.

Les intérêts financiers de l’Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100 000 euros. ».

Art. 5. Dans l’article 220 de la même loi, le paragraphe 2, remplacé par la loi du 17 juin 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Les intérêts financiers de l’Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100 000 euros. ».

Art. 6. Dans l’article 228 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots  « si la saisie a eu lieu entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, sur les routes ou chemins mentionnés à l’article 57, alinéa 1er ou si, en cas d’importation par terre, elle a été faite au premier bureau, ni »  sont abrogés.

Art. 7. Dans l’article 229 de la même loi, les mots  « Par dérogation à l’article 228, la »  sont remplacés par  « La » .

Art. 8. L’article 256 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 256. (1) Sont punis d’une amende comprise entre cinq et dix fois les droits fraudés sans que celle-ci puisse être inférieure à 250 euros :

tout emploi d’une marchandise étrangère, dans des conditions autres que l’usage spécial qu’elle devait recevoir suivant la déclaration faite à l’administration lors de l’importation définitive et qui a justifié l’octroi d’un régime d’imposition plus favorable que celui qui eut été appliqué si l’usage réel qui en serait fait eut été connu de la douane ;
toute opération ayant pour but d’enlever ou de rendre à ladite marchandise les caractéristiques ou les propriétés à la présence ou à l’absence desquelles était subordonné, au moment de l’importation définitive, l’octroi d’un régime d’imposition plus favorable que celui qui eut été accordé en cas d’absence ou de présence desdites. caractéristiques ou propriétés.

Les droits fraudés sont dus en sus.

(2) Lorsque les contrevenants ont commis, ou tenté de commettre, les infractions visées au paragraphe 1er avec une intention frauduleuse, ils sont en outre punis d’un emprisonnement de huit jours à un mois. Lorsque les contrevenants ont commis les infractions visées au paragraphe 1er avec une intention frauduleuse et ont gravement lésé les intérêts financiers de l’Union européenne, ils sont punis d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans.

Les intérêts financiers de l’Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100 000 euros. ».

Art. 9. Dans l’article 257, paragraphe 3, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots  « ou tente de donner »  sont insérés entre les mots  « Quiconque donne »  et les mots  « , sans autorisation préalable  » .

Art. 10. Dans l’article 259 de la même loi, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :

« Le contrevenant est puni en outre d’un emprisonnement de huit à trente jours. Lorsque le contrevenant a gravement lésé les intérêts financiers de l’Union européenne, il est puni d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans.

Les intérêts financiers de l’Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100 000 euros. ».

[…]

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre

des Finances,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l’Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS


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