Règlement ministériel du 22 mars 2021 modifiant le règlement ministériel modifié du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 22 mars 2021 modifiant le règlement ministériel modifié du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 8 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés ;

Considérant que les responsabilités et fonctions assumées par l’Administration des Douanes et Accises pendant l’état de crise lié au Covid-19 participent au maintien des intérêts vitaux de la population et du pays, et que les missions liées à ces fonctions doivent donc être assurées en priorité par rapport à d’autres missions de l’Administration des Douanes et Accises ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Arrête :

Art. 1er.

L’article 11 du règlement ministériel modifié du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est modifié de manière à lui donner la teneur suivante :

«     

Art. 11.

Les dispositions de l’article 12 requièrent des modifications des dates et doivent se lire comme suit :

Art. 12.

§ 1er.

Le présent article fixe les dispositions applicables lors de la modification de la fiscalité au 1 er février 2021.

§ 2.

Sont visés pour l’application des dispositions « anti-forestalling », les signes fiscaux mentionnés à l’article 34, §3 et revêtus du code fiscal « BT » précédant directement la fiscalité du 1 er février 2021.

§ 3.

Par dérogation à l’article 95, § 1 er, alinéa 1 er, l’acheteur doit vendre et livrer les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1 er, b) et c), premier tiret, de la loi, revêtus des signes fiscaux mis à la consommation avant cette modification au plus tard le 30 avril 2021.

Par dérogation à l’article 95, § 1er, alinéa 2, l’opérateur économique ne peut plus vendre et livrer les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1er, b) et c), premier tiret, de la loi, revêtus des signes fiscaux mis à la consommation avant cette modification après le 30 avril 2021.

§ 4.

Par dérogation à l’article 95/1, § 1 er, les acheteurs sont tenus de retourner les tabacs manufacturés non vendus et livrés visés au § 3, aux opérateurs économiques auprès desquels ils les ont obtenus entre le 17 mai 2021 et le 31 mai 2021.

§ 5.

Par dérogation à l’article 89/2, les inventaires des stocks doivent être établis le 3 mai 2021 et mentionner les quantités détenues à 24 heures le 30 avril 2021.

L’acheteur ou l’opérateur économique dépose un exemplaire des inventaires des stocks auprès de l’agent chargé du contrôle de l’autorisation au plus tard le 5 mai 2021.

Les tabacs manufacturés visés à l’alinéa 1er ne peuvent pas quitter les lieux où ils se trouvaient au moment de l’inventaire des stocks avant le 17 mai 2021.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 22 mars 2021.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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