Réglementation au tarif des droits d'entrée.

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Réglementation au tarif des droits d´entrée.

Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.

En vertu d´un règlement (CEE) n° 1454/73 de la Commission des Communautés européennes du 30 mai 1973, le droit d´entrée applicable aux tôles, planches, feuilles et bandes eb aluminium, d´une épaisseur de plus de 0,20 mm, de la position 76.03, originaies de Yougoslavie, est rétabli à partir du 3 juin 1973.

Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1973, consécutivement au règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1972 «portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement.»


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