Caisse nationale de Santé - Statuts.

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Caisse nationale de Santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 26 mai 2009, les modifications des statuts de la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur le 6 mai 2009 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2009.

Annexe

Comité directeur du 6 mai 2009 – effet au 1er juillet 2009

Les médicaments

1. A la liste N°2 prévue à l’article 102, médicaments pris en charge au taux de 100%, est ajoutée la position suivante:

A.03.10.

Les incrétino-mimétiques inclus dans le code ATC A10BX04

2. A la liste N°4 prévue à l’article 103, point 2: traitement de pathologies lourdes par des médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux, est ajoutée la position suivante:

5.

Les analgésiques prescrits chez les patients bénéficiant d’une ouverture de droit aux soins palliatifs en application de l’article 1er de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie, inclus dans les codes ATC N02A* et N02B*

3. A la liste N°6 prévue à l’article 106, prise en charge conditionnelle, est ajoutée la position suivante:

8.

L’oxygène médical gazeux inclus dans le code ATC V03AN01

La prise en charge se limite à l’oxygène médical gazeux délivré par les fournisseurs agréés pour la mise à disposition des bonbonnes le contenant suivant l’article 2 des statuts

Fichier B5

1. A l’article 3 des conditions particulières du fichier B5 sont augmentés les forfaits de 2,5%.

Art. 3.

Les produits d’alimentation médicale inscrits à la rubrique Z99B, Produits d’alimentation médicale - par forfait, prescrits et délivrés aux personnes

visées à l’article 1er sous 1°, sont pris en charge jusqu’à concurrence d’un montant maximal semestriel de sept cent soixante-huit euros et soixante-quinze cents (768,75 €),
visées à l’article 1er sous 2°, sont pris en charge jusqu’à concurrence d’un montant maximal semestriel de deux cent soixante-seize euros et soixante-quinze cents (276,75 €),
visées à l’article 1er sous 5°, sont pris en charge jusqu’à concurrence d’un montant maximal semestriel de deux cent soixante-seize euros et soixante-quinze cents (276,75 €),
visées à l’article 1er sous 6°, sont pris en charge jusqu’à concurrence d’un montant maximal semestriel de sept cent soixante-huit euros et soixante-quinze cents (768,75 €).

Fichier B1: Modifications avec effet au 01.07.2009 – Comité directeur du 06.05.2009

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V97G

Incontinence urinaire: – couches culottes (APCM – 1/mois) (cf art.2)

NOM COLLECTIF

5911303

COUCHES-CULOTTES

1

140,00

100%

140,00

Fichier B5: Modifications avec effet au 01.07.2009 – Comité directeur du 06.05.2009

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ

Taux

Remb. max.

Z99B

Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 1 a

5951004

ALIMENTS PAUVRES EN PROTEINES (ART.1 PT 1)

DIFFERENTS PRODUITS

768,75

100%

768,75

Z99B

Produits d’alimentation médicale – par forfait semestriel – APCM – Art. 1 pt 2

5951018

ALIMENTS SANS GLUTEN (ART.1 PT 2)

DIFFERENTS PRODUITS

276,75

100%

276,75

Z99B

Produits d’alimentation médicale – par forfait semestriel – APCM – Art. 1 pt 5

5951035

ALIMENTS (ART.1 PT 5)

DIFFERENTS PRODUITS

276,75

100%

276,75

Z99B

Produits d’alimentation médicale – par forfait semestriel – APCM – Art. 1 pt 6

5951021

ALIMENTS (ART.1 PT 6)

DIFFERENTS PRODUITS

768,75

100%

768,75


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