Statuts de la Caisse nationale de santé - Modification.

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Statuts de la Caisse nationale de santé - Modification.

Par arrêté ministériel du 27 décembre 2010, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité-directeur en sa séance du 23 décembre 2010 et telles qu’elles figurent en annexe, ont été approuvées. Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Annexe

I)

L’article 64 prend la teneur suivante:

«Art. 64.

Les actes et services inscrits dans la nomenclature des sages-femmes sont pris en charge au taux de cent pour cent (100%).»

II)

L’article 65 prend la teneur suivante:

«Art. 65.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le taux de prise en charge est de quatre-vingt pour cent (80%) pour les actes de la nomenclature des sages-femmes correspondant aux codes suivants: S11 et S12.»

III)

L’article 153 prend la teneur suivante:

«Art. 153.

Les prestations de maternité sont prises en charge d’après les règles conventionnelles et statutaires applicables aux différentes catégories de fournitures ou soins prévues par les présents statuts.

Les frais pour produits diététiques sont pris en charge forfaitairement jusqu’à concurrence d’un montant de dix-neuf euros quatre-vingt-trois cents (19,83 EUR) au nombre cent de l’indice du coût de la vie. En cas d’accouchement multiple, ce forfait est multiplié par le nombre des enfants. Ces frais sont pris en charge sur présentation de l’acte de naissance de l’enfant ou des enfants en cas d’accouchement multiple.

En cas d’accouchement anonyme, les prestations de maternité et autres prestations de soins en rapport avec l’accouchement non susceptibles d’être versées à la mère accouchée, sont remboursées à l’institution ou à la personne qui en a fait l’avance et qui justifie de l’autorité parentale sur le nouveau-né.»

IV)

L’alinéa 2 de l’article 142 modifié est complété par la phrase suivante:

«Toutefois, en cas d’hospitalisation lors d’un accouchement, cette participation n’est pas due pendant les douze premiers jours.»


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