Caisse nationale de santé - Statuts.

Adapter la taille du texte :

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 1er décembre 2011, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 9 novembre 2011 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Annexes

____

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 9 novembre 2011

Chapitre 8 du titre II des statuts «Médicaments en dehors du secteur hospitalier»

A la liste n° 8 prévue à l’article 107, point 2, médicaments soumis à protocole thérapeutique et à accord préalable du Contrôle médical, la position 6 est modifiée comme suit:

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés comme suit:

6.

Les antiagrégants plaquettaires inclus dans les codes ATC B01AC22 (prasugrel) et B01AC24 (ticagrelor) utilisés dans le traitement du syndrome coronaire aigu

L’accord est donné par le Contrôle médical sur base du protocole thérapeutique dûment rempli par un médecin spécialiste en cardiologie. La demande doit être accompagnée du rapport de la coronarographie. La prise en charge est accordée pour une durée maximale d’un an à compter de la date de la coronarographie.

b) Le texte relatif au formulaire du même point est remplacé comme suit:

«Demande de prise en charge d’EFIENT ou de BRILIQUE».

c) L’actuel formulaire est remplacé par le suivant:

L’annexe C des statuts est complétée par un point 12 qui prend la teneur suivante:

«12) L’assurance maladie ne prend en charge la chirurgie bariatrique qu’après autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale dans les conditions suivantes:

1. assuré présentant un Indice de Masse Corporelle (IMC ou BMI) égal ou supérieur à 40 ou égal ou supérieur à 35 en combinaison avec au moins l’un des critères suivants:
a) diabète traité par médicaments;
b) hypertension résistant au traitement définie comme une pression sanguine supérieure à 140/90mmHg, malgré un traitement pendant 1 an au moyen d’une prise simultanée de 3 antihypertenseurs;
c) syndrome d’apnée du sommeil objectivé via un examen polysomnographique réalisé dans un hôpital disposant d’un laboratoire du sommeil;
d) réintervention chirurgicale après complication ou résultat insuffisant d’une intervention bariatrique précédente.
2. le patient doit être âgé de minimum 18 ans.
3. le patient doit avoir fait l’objet, pendant au moins un an, d’un suivi médical, nutritionnel et diététique bien documenté, sans obtenir de réduction de poids stable. Ce suivi doit avoir lieu dans un hôpital disposant d’un service pratiquant la chirurgie bariatrique. La durée de ce suivi peut être écourtée si le Contrôle médical constate une comorbidité entraînant une dégradation rapide de l’état de santé du patient.
4. la chirurgie a été décidée après une concertation bariatrique multidisciplinaire, à laquelle participent conjointement et au moins, outre le médecin spécialiste en chirurgie, un médecin spécialiste en médecine interne, un médecin spécialiste en psychiatrie et un(e) diététicien(ne); le rapport de cette concertation explicitant l’indication opératoire doit être signé par les quatre participants des disciplines précitées; le rapport de la concertation ainsi que les données relatives au traitement par régime doivent être transmis au Contrôle médical de la sécurité sociale.»
Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Retour
haut de page