Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 15 décembre 2011, la modification des statuts de la Caisse nationale de santé, telle qu’elle a été décidée par le comité directeur dans sa séance du 9 novembre 2011 et telle qu’elle figure à l’annexe, a été approuvée. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Annexe

Modification des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 9 novembre 2011

L’article 142, alinéa 4 est abrogé.
La présente disposition statutaire entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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