Caisse nationale de santé - Statuts.

Adapter la taille du texte :

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 22 mars 2012, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 14 mars 2012 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mai 2012.

Annexes

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 14 mars 2012

Chapitre 8 du titre II des statuts «Médicaments en dehors du secteur hospitalier»
a) A la liste n° 2 prévue à l’article 102, médicaments pris en charge au taux de 100%, la position suivante est ajoutée:

J.02.04.

Les antiviraux indiqués dans le traitement de l’hépatite C chronique active due au virus VHC de génotype 1 inclus dans le code ATC J05AE*.

b) A la liste n° 6 prévue à l’article 106 des statuts, prise en charge conditionnelle, la position 9 est remplacée comme suit:

9.

Les agents anti-thrombotiques par voie orale inclus dans les codes ATC B01AE* ou B01AX* sont pris en charge dans les conditions suivantes:

1. Dans l’indication «prévention des évènements thromboemboliques veineux (ETEV) chez les patients adultes ayant bénéficié d’une chirurgie programmée pour prothèse totale de hanche ou de genou»:

L’ordonnance doit être établie par le chirurgien ayant effectué l’intervention chirurgicale.

L’ordonnance doit mentionner que l’instauration du traitement a eu lieu immédiatement après la fin de l’intervention chirurgicale et préciser le type d’intervention (prothèse totale de la hanche ou du genou).

La durée du traitement ne peut excéder la durée maximale reprise au Résumé des caractéristiques du produit.

2. Dans l’indication «prévention de l’accident vasculaire cérébral (AVC) et de l’embolie systémique (ES) chez les patients adultes présentant une fibrillation atriale non valvulaire associée à un ou plusieurs facteurs de risque»:

L’ordonnance doit être établie par un médecin spécialiste en cardiologie.

c) A la liste n ° 6 prévue à l’article 106, prise en charge conditionnelle, est ajoutée la position 11 suivante:

11.

Les antiviraux indiqués dans le traitement de l’hépatite C chronique active due au virus VHC de génotype 1 inclus dans le code ATC J05AE*.

L’ordonnance doit être établie par un médecin spécialiste en gastro-entérologie, en hépatologie, en infectiologie ou en médecine interne expérimenté dans la prise en charge de l’hépatite C chronique conformément au résumé des caractéristiques du produit.

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2012.

Retour
haut de page