Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 1er août 2012, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 25 juillet 2012 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2012.

Annexes

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 25 juillet 2012

Chapitre 8 au titre II des statuts «Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie en dehors du secteur hospitalier»: Annexe D relative aux médicaments.

À la liste n° 6 de l’annexe D prévue à l’article 106 des statuts, prise en charge conditionnelle, la position 9 est abrogée.

La présente disposition entre en vigueur le 1er septembre 2012.

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