Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 19 avril 2018, les modifications aux fichiers B2, B3 et B7 ainsi qu’aux statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de santé en date du 21 mars 2018, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er juin 2018.

Annexes

Suivent les fichiers annexés

Annexe

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 21 mars 2018

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments en dehors du secteur hospitalier

À la liste N° 4 prévue à l’article 103, point 2, traitement de pathologies lourdes par des médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux, sont modifiés les points suivants :

a) Au point 2, les termes « analgésiques morphiniques majeurs » sont remplacés par le terme « opiacés ».
b) Au point 3, sont rajoutés derrière les termes « le code ATC N03A* », les termes « , N05BA01 et N05BA09 »

À la liste N° 6 prévue à l’article 106, médicaments soumis à une prise en charge conditionnelle, la première phrase du point 24 est complétée à la fin par les termes « utilisés dans le traitement de maladies inflammatoires à médication immunitaire, conformément aux indications de l’autorisation de mise sur le marché ».

Chapitre 13 au titre II des statuts : Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses

Aux conditions particulières applicables au fichier B1, la première phrase du point (4) de l’article 2 est supprimée.

Le protocole thérapeutique prévu au point (22) de l’article 2 des conditions particulières applicables au fichier B1 est remplacé par le protocole ci-après :

(suit le fichier 05 – Chapitre 13 titre II – Codi 21.03.2018.pdf)

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2018.

Fichier 05 – Chapitre 13 titre II – Codi 21.03.2018.pdf

image 1

Fichier B2: Modifications avec effet au 01.06.2018 - Comité directeur du 21.03.2018

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

030318X

Equipements d'oxygénothérapie en milieu extra-hospitalier (APCNS - 2/5 ans)

NOM COLLECTIF

M03031810L

BONBONNE A OXYGENE GAZEUX AVEC DETENDEUR DEBITMET

36,85

100%

36,85

M03031811L

BONBONNE A OXYGENE GAZEUX AVEC DETENDEUR DEBITMET

36,85

100%

36,85

Fichier B3: Suppressions avec effet au 01.06.2018 - Comité directeur du 21.03.2018

Q01A1

Dispositif de correction auditive de classe 1

Forfait prévu en fonction de la perte auditive pour les personnes protégées vivant dans un environnement sonore uniforme et peu changeant

Montant forfaitaire (€)

800,00

pris en charge au taux de remboursement de

100%

Resound

Code Tarif

Nom commercial

PA17097

Enya2

Q01AS1

Extension stéréoacousique du forfait Q01A1

Montant forfaitaire (€)

640,00

pris en charge au taux de remboursement de

100%

Resound

Code Tarif

Nom commercial

PB17097

Enya2

Q01A3

Dispositif de correction auditive de classe 3

Forfait prévu en fonction de la perte auditive pour les personnes protégées vivant dans un environnement sonore fluctuant et dans des situations d’écoute extrêmes

Montant forfaitaire (€)

1.200,00

pris en charge au taux de remboursement de

100%

Resound

Code Tarif

Nom commercial

PA17099

Enzo2 5

PA17100

Enzo2 7

PA17101

Enzo2 9

Q01AS3

Extension stéréoacousique du forfait Q01A3

Montant forfaitaire (€)

960,00

pris en charge au taux de remboursement de

100%

Resound

Code Tarif

Nom commercial

PB17099

Enzo2 5

PA17100

Enzo2 7

PA17101

Enzo2 9

Q04B

Prise en charge forfaitaire pour dispositif de correction auditive par conduction osseuse via pilier ostéo-intégré (BAHA - hors frais d’implantation)

Montant forfaitaire (€)

4.200,00

pris en charge au taux de remboursement de

100%

COCHLEAR

Code Tarif

Nom commercial

PA10019

BAHA BP100

PA15160

BAHA5

Q04BS

Extension stéréoacousique du forfait Q04B

Montant forfaitaire (€)

4.200,00

pris en charge au taux de remboursement de

100%

COCHLEAR

Code Tarif

Nom commercial

PB00701

BAHA CORDELLE II

PB10019

BAHA BP100

PB13058

BAHA BP110 POWER

PB15160

BAHA5

Q04PC

Processeur d'implant cochléaire

Montant forfaitaire (€)

6.900,00

pris en charge au taux de remboursement de

100%

Advanced Bionic

Code Tarif

Nom commercial

PA17005

Naida CI Q70

PA17006

Naida CI Q90

PA17007

Neptune

Cochlear

Code Tarif

Nom commercial

PA17028

CP910

Med-El

Code Tarif

Nom commercial

PA17082

Sonnet

PA17083

Rondo

Q04PCS

Extension stéréoacousique du forfait Q04PC

Montant forfaitaire (€)

5.520,00

pris en charge au taux de remboursement de

100%

Advanced Bionic

Code Tarif

Nom commercial

PB17005

Naida CI Q70

PB17006

Naida CI Q90

PB17007

Neptune

Cochlear

Code Tarif

Nom commercial

PB17028

CP910

Med-El

Code Tarif

Nom commercial

PB17082

Sonnet

PB17083

Rondo

Q04PV

Processeur d'implant vibratoire

Montant forfaitaire (€)

3.900,00

pris en charge au taux de remboursement de

100%

Med-El

Code Tarif

Nom commercial

PA17081

Samba

Q04PVS

Extension stéréoacousique du forfait Q04PV

Montant forfaitaire (€)

3.120,00

pris en charge au taux de remboursement de

100%

Med-El

Code Tarif

Nom commercial

PB17081

Samba

Fichier B7: Ajouts avec effet au 01.06.2018 - Comité directeur du 21.03.2018

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V74BX

Equipements d'oxygénothérapie en milieu extra-hospitalier

NOM COLLECTIF

FORFAIT GESTION REMPLISSAGE DE BOUTEILLES D'OXYGÈNE par bouteille

1

31,18

100%

31,18


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