Caisse nationale de santé - Statuts.
Acte de base non modifié
Type : statuts
Signature : 07/04/2020
Publication : 07/04/2020
Prise d'effet : 01/05/2020
Mémorial : A252
Auteur : Sécurité sociale
Sujets principaux : Caisse nationale de santé
Sujets secondaires : statut, caisse de maladie
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/2020/04/07/a252/jo
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Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 7 avril 2020, les modifications aux fichiers B1 et B7 de l’annexe A ainsi qu’à la liste n° 6 de l’annexe D des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 26 février 2020, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1er mai 2020.
Annexes
Suivent les fichiers annexés.
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 26 février 2020
Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu ambulatoire
1° À la liste N°6 de l’annexe D, est modifié le point suivant :
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2° La présente modification entre en vigueur au 1er mai 2020.
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