Mutualité des employeurs - Statuts.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Mutualité des employeurs - Statuts.

Par arrêté ministériel du 18 décembre 2020, les modifications des statuts de la Mutualité des employeurs, arrêtées par le conseil d’administration de la Mutualité des employeurs en date du 20 novembre 2020, sont approuvées. Les modifications produisent leurs effets au 1er juillet 2020.

Annexes

Suivent les fichiers annexés

Modifications des statuts de la Mutualité des employeurs
Conseil d’administration du 20 novembre 2020

Art. 1.

Les statuts de la Mutualité des employeurs sont modifiés comme suit :

1°

À l’article 4, alinéa 3, il est intercalé entre le deuxième et le troisième tiret un tiret supplémentaire libellé comme suit :

« - ni les absences correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement sur base d’une décision du directeur de la santé ou son délégué ».

L’article 14, alinéa 2 prend la teneur suivante :

« Par dérogation à l’alinéa qui précède, le remboursement est intégral pour les périodes d’incapacité de travail correspondant soit à une maladie ou un accident se situant dans la période d’essai jusqu’à concurrence d’un maximum de trois mois, soit à un congé pour raisons familiales ou à un congé d’accompagnement, soit à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement ordonnées par le directeur de la santé ou son délégué ».

À l’article 15, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :

« Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’indemnisation est intégrale pour les périodes d’incapacité de travail correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement par le directeur de la santé ou son délégué ».

Art. 2.

Les présentes dispositions statutaires produisent leurs effets au 1er juillet 2020.


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