Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 29 décembre 2020, les modifications aux conditions particulières applicables au fichier B2 de l’annexe A des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 25 novembre 2020, sont approuvées. Les modifications produisent leurs effets au 25 juin 2020.

Annexes

Suivent les fichiers annexés

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 25 novembre 2020

Chapitre 13 au titre II des statuts : Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses

Aux conditions particulières applicables au fichier B2 de l’annexe A, est ajoutée à l’article 2, sous la position M03031803L « Concentrateur d’oxygène », un alinéa 6 ayant la teneur suivante :

«     

Dans le cadre de l’épidémie COVID-19 l’oxygénothérapie par concentrateur d’oxygène en poste fixe peut être prescrite à un patient en détresse respiratoire par un médecin non pneumologue. La prise en charge se base sur un accord de la CNS.

     »

Les présentes modifications produisent leurs effets au 25 juin 2020.


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