Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 8 avril 2021, les modifications aux statuts et à la liste n° 6 de l’annexe D des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 24 février 2021, sont approuvées. Les modifications aux statuts entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant leur publication au Journal officiel. Les modifications à la liste n° 6 de l’annexe D entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 24 février 2021

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu ambulatoire

À la liste n° 6 de l’annexe D, est modifié le point suivant :

9.

Les médicaments inclus dans le code ATC G03XB02 (ulipristal) indiqués dans le traitement séquentiel des symptômes modérés à sévères des fibromes utérins chez les femmes adultes qui n’ont pas atteint la ménopause et chez qui l’embolisation des fibromes utérins et/ou les options de traitement chirurgical ne conviennent pas ou ont échoué.

Le traitement doit être initié et surveillé par des médecins expérimentés dans le diagnostic et le traitement des fibromes utérins.

La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2021.

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 24 février 2021

Art. 1er.

À l’article 108 des statuts de la Caisse nationale de santé, est ajouté un nouvel alinéa 7, ayant la teneur suivante :

«     

Par dérogation à l’alinéa premier, la quantité de médicaments à délivrance exclusivement hospitalière pris en charge en une fois peut correspondre à la quantité suffisante de médicaments pour garantir le traitement prescrit, étant entendu que la variante la plus économique soit retenue par rapport à la quantité prescrite pour le traitement global.

     »

Art. 2.

L’article 165 des statuts de la Caisse nationale de santé est modifié comme suit :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
«     

En cas de décès de la personne protégée ou de son enfant mort-né, il est alloué une indemnité funéraire s’élevant à cent trente (130.00) euros au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

     »
L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
«     

Par un enfant mort-né au sens du premier alinéa, on entend un enfant né viable et non vivant. Est présumé viable, l’enfant dont la gestation a duré, selon le certificat médical, plus de 22 semaines depuis la conception.

     »

Art. 3.

Les présentes modifications entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de leur publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.


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