Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 31 mai 2021, les modifications aux statuts et aux fichiers B1, B5 et B7 de l’annexe A, ainsi qu’à la liste n° 6 de l’annexe D des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 5 mai 2021, sont approuvées. Les modifications aux statuts entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant leur publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les modifications aux fichiers B de l’annexe A et à la liste n° 6 de l’annexe D entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 5 mai 2021

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu ambulatoire

À la liste n° 6 de l’annexe D, est ajouté le point suivant :

41.

Les médicaments inclus dans le code ATC L04AA38 (ozanimod) indiqués dans le traitement des patients adultes atteints d’une forme active de sclérose en plaques récurrente-rémittente (SEP-RR) telle que définie par des paramètres cliniques ou d’imagerie.

Le traitement doit être initié sous la surveillance d’un médecin expérimenté dans la prise en charge de la sclérose en plaques.

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 5 mai 2021

Art. 1er.

La dernière phrase de l’article 102 des statuts de la Caisse nationale de santé prend la teneur suivante :

«     

Les catégories de médicaments visées au présent article sous les points 1) et 2) sont définies à l’annexe D, liste numéro 2 des présents statuts.

     »

Art. 2.

La présente modification entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Fichier B1: Modifications avec effet au 01.07.2021 - Conseil d’administration du 05.05.2021

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

N55C1Y

Pompe à insuline externe (APCM - 1/48 mois)

MEDTRONIC MINIMED

5924413

MINIMED 640G

1

4495,51€

100%

4495,51€

5930956

MINIMED 780G

Système de pompe

1

5199,00€

100%

5199,00€

Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.07.2021 - Conseil d’administration du 05.05.2021

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

N55C1X

Pompe à insuline externe (APCM - 1/60 mois)

MEDTRONIC MINIMED

5929535

MINIMED 670G

Système de pompe

1

4801,54€

100 %

4801,54€

Fichier B5: Ajout avec effet au 01.07.2021 - Conseil d’administration du 05.05.2021

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

Z99A1

Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 1 a

NUTRICIA

5951715

PKU GMPro LQ

18

250 mL

260,00€

100 %

260,00€

Fichier B7: Non-inscriptions avec effet au 01.07.2021 - Conseil d’administration du 05.05.2021

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

P50B1

Dialyse péritonéale: Accessoires

Baxter

4005454

VEBA CAPD sac chauffant

1510WTP-V3

1

2,5 L

534,88€

100 %

534,88€


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