Mutualité des employeurs - Statuts.

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Mutualité des employeurs - Statuts.

Par arrêté ministériel du 2 décembre 2021, les modifications des statuts de la Mutualité des employeurs, arrêtées par le conseil d’administration de la Mutualité des employeurs en date du 24 novembre 2021, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur au jour de leur publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

Modifications des statuts de la Mutualité des employeurs

Conseil d’administration du 24 novembre 2021

Art. 1.

Les statuts de la Mutualité des employeurs sont modifiés comme suit :

L’article 8, alinéa 2 prend la teneur suivante :
«     

Chaque taux de cotisation est fixé de manière à assurer le financement des remboursements prévus dans la classe afférente ainsi que les frais d’administration et les opérations sur réserve. À cet effet, ces frais et opérations ainsi que l’apport financier de l’État tel que déterminé par l’article 56 du Code de la sécurité sociale sont ventilés sur les classes à l’aide d’une clé calculée sur base du montant des remboursements prévus dans chaque classe.

     »
L’article 8, alinéa 3 est supprimé.

Art. 2.

Les présentes dispositions statutaires entrent en vigueur au jour de leur publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.


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