Texte coordonné du 29 décembre 1983 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par
- la loi du 25 novembre 1983 portant révision de l'article 110 de la Constitution
- la loi du 14 décembre 1983
- la loi du 29 décembre 1983.


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