Texte coordonné du 10 septembre 1991 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi sur le registre de commerce et des sociétés.

Acte plus en vigueur

Type : texte coordonné

Plus en vigueur : 02/02/2003

Signature : 10/09/1991

Publication : 10/09/1991

Fin d'applicabilité : 03/02/2004

Mémorial : A63

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/1991/09/10/n2/jo