Texte coordonné du 22 juin 2004 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 22/06/2004

Publication : 02/07/2004

Mémorial : A103

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : revenu minimum garanti

Sujets secondaires : création

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/2004/06/22/n1/jo