V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : texte coordonné
Signature : 17/02/2011
Publication : 17/02/2011
Mémorial : A30
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commune
Sujets secondaires : organisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/2011/02/17/n1/jo
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