Arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire - Texte coordonné.

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Arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire - Texte coordonné,

(Mémorial B - 71 du 15 décembre 1977)

modifié par:

Arrêté ministériel du 8 mai 1978

(Mém. B - 29 du 31 mai 1978, p. 698)

Arrêté ministériel du 11 novembre 1982

(Mém. B - 69 du 4 décembre 1982, p. 982)

Arrêté ministériel du 28 juin 1990

(Mém. B - 32 du 13 juillet 1990, p. 614)

Arrêté ministériel du 9 décembre 1992

(Mém. B - 64 du 29 décembre 1992, p. 1190)

Arrêté ministériel du 10 janvier 1994

(Mém. B - 7 du 31 janvier 1994, p. 311)

Arrêté ministériel du 16 décembre 1996

(Mém. B - 1 du 13 janvier 1997, p. 4)

Arrêté ministériel du 11 juillet 1997

(Mém. A - 63 du 29 août 1997, p. 1949)

Arrêté ministériel du 7 novembre 2003

(Mém. A - 171 du 5 décembre 2003, p. 3352)

Arrêté ministériel du 30 juin 2008

(Mém. A - 95 du 9 juillet 2008, p. 1272)

Arrêté ministériel du 28 août 2008

(Mém. A - 141 du 18 septembre 2008, p. 2090)

Arrêté ministériel du 23 janvier 2009

(Mém. B - 9 du 3 février 2009, p. 101)

Arrêté ministériel du 20 avril 2011.

(Mém. A - 98 du 17 mai 2011, p. 1590)

Texte coordonné au 20 avril 2011

Version applicable à partir du 24 avril 2011

Art. 1er.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire sera délivré:

(Arr. min. 20 avril 2011)

1) «au Ministre ayant les Transports dans ses attributions pour l’instruction des dossiers concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution du permis de conduire, ainsi que pour l’examen des demandes d’agrément comme accompagnateur dans le cadre de la conduite accompagnée;»
2) au Ministère de l’Economie et des Classes Moyennes pour l’instruction des dossiers d’autorisation d’établissement;

(Arr. min. 16 décembre 1996)

3) «au Ministère de la Famille pour l’instruction des demandes basées sur la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ainsi que pour les enquêtes sociales en matière d’adoption;»
4) au Ministère de la Justice pour l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option, naturalisation ou recouvrement et des demandes en matière d’armes prohibées;
5) au Ministère de la Santé publique pour l’examen des demandes d’exercice de la profession de médecin;
6) à l’Administration des Contributions pour l’examen des demandes d’ouverture d’un débit de boissons;
7) (Arr. min. 28 août 2008) «à la Commission de Surveillance du Secteur Financier» pour l’instruction des demandes d’autorisation de faire le commerce concernant toutes les activités professionnelles du secteur financier, pour les enquêtes sur l’honorabilité professionnelle des dirigeants des fonds d’investissement et celle des experts indépendants, conformément à l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972 ayant pour objet le contrôle des fonds d’investissement;
8) au Centre des technologies de l’information de l’Etat pour contrôler l’accès aux installations par le personnel du secteur privé appelé à assurer l’entretien de l’équipement installé;
9) au (Arr. min. 28 août 2008) «Commissariat aux Assurances» pour l’examen des demandes des personnes sollicitant un agrément pour concourir à une opération d’assurance;
10) aux administrations communales et aux établissements publics placés sous la surveillance des communes, saisies de demandes d’emplois et de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics;
11) à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois pour l’examen des demandes d’emploi;

(Arr. min. 8 mai 1978)

12) «à la Caisse d’Epargne de l’Etat pour l’examen des demandes d’emploi et pour contrôler l’accès aux installations protégées par le personnel du secteur privé appelé à assurer l’entretien de l’équipement assuré;»
13) (Arr. min. 28 août 2008) «au Ministre ayant l’immigration dans ses attributions pour les enquêtes en matière de police des étrangers;»

(Arr. min. 8 mai 1978)

14) «au Ministère d’Etat pour les affaires de personnel;»
15) à la (arr. min. 28 août 2008) «police grand-ducale» pour l’instruction des affaires pénales, la continuation des enquêtes à la demande des autorités judiciaires ainsi que pour les enquêtes sur les antécédents judiciaires, y compris celles demandées par Interpol, selon la procédure et les modalités à arrêter; »

(Arr. min. 11 novembre 1982)

16) «au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports pour l’instruction des dossiers, concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution des licences et qualifications du personnel navigant de l’aéronautique;
17) au Ministère de la Justice pour l’agréation des personnes visées à l’art. 63 du règlement grand-ducal du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;»

(Arr. min. 28 août 2008)

18) «au Ministre de la Justice pour l’instruction des dossiers sur base des articles 4 et 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance;»

(Arr. min. 9 décembre 1992)

19) «à l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour l’examen des demandes d’emploi;»

(Arr. min. 10 janvier 1994)

20) «à l’Administration des Douanes et Accises pour l’examen des critères d’honorabilité dans les dossiers tombant sous sa compétence;»

(Arr. min. 11 juillet 1997)

21) «au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département de l’environnement pour vérifier l’honorabilité des demandeurs d’un permis de chasse;»

(Arr. min. 7 novembre 2003)

22) «au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports pour l’instruction des dossiers concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution du brevet de différentes catégories du personnel affecté à des tâches de sécurité au service d’une entreprise ferroviaire;
23) au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports pour l’instruction des dossiers concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution des licences ferroviaires.»

(Arr. min. 30 juin 2008)

24) «aux Ecoles européennes du Luxembourg pour l’examen des demandes d’emploi.»

(Arr. min. 28 août 2008)

25) «au Ministère de la Justice pour l’instruction des demandes relatives aux experts visés par la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes.»

(Arr. min. 23 janvier 2009)

26) «aux chambres professionnelles patronales et salariales dans la mesure où ces chambres interviennent dans la décision d’accorder le droit de former des apprentis».

Art. 2.

Les administrations et services intéressés adressent leur demande directement au Service du Casier judiciaire; ils y indiqueront les nom, prénoms et date de naissance de la personne dont le bulletin no 2 du casier judiciaire est demandé ainsi que les motifs pour lesquels cette demande est faite.


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