TEXTE COORDONNE de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 12/09/2013

Publication : 12/09/2013

Prise d'effet : 25/08/2013

Mémorial : A167

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/2013/09/12/n1/jo