V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : texte coordonné
Signature : 12/09/2013
Publication : 12/09/2013
Prise d'effet : 25/08/2013
Mémorial : A167
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commune
Sujets secondaires : organisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/2013/09/12/n1/jo
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