Texte republié de l'arrêté grand-ducal du 1er octobre 1948 portant exécution de l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle des banques.(Droit de recours).

Adapter la taille du texte :

ANNEXE 1

Texte republié de l´arrêté grand-ducal du 1er octobre 1948 (droit de recours).

Art. 1er.

Un recours est ouvert auprès du Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois contre les décisions prises par la direction de l´Institut conformément à l´art. 72 de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier. Les décisions du Ministre prises en vertu de l´alinéa précédent peuvent être déférées au Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, siégeant au nombre de trois membres. Ces recours doivent être introduits, sous peine de forclusion, dans le mois de la notification de la décision attaquée, cette notification se faisant par lettre recommandée à la poste.

Art. 2.

Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.


Retour
haut de page