Texte republié du règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif aux assises financières des établissements de crédit.

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ANNEXE 3

Texte republié du règlement grand-ducal du 16 août 1982 (assises financières des établissements de crédit).

Art. 1er.

Le capital souscrit ou le fonds social souscrit des établissements de crédit visés à l´article 1er de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier doit être au moins d´une valeur de

a) 350 millions de francs, dont au moins 250 millions doivent être libérés, pour les établissements bancaires et d´épargne visés à l´article 1er (2) a) de la loi précitée;
b) 25 millions de francs, entièrement libérés, pour les établissements financiers non-bancaires visés à l´article 1er (2) c) de la loi précitée.

Art. 2.

(1)

Les établissements de crédit de droit étranger qui veulent établir une succursale au Grand-Duché de Luxembourg, doivent mettre à la disposition permanente de ces succursales des fonds d´une valeur d´au moins 250 millions de francs pour les établissements bancaires et d´épargne et 25 millions de francs pour les établissements financiers nonbancaires.

(2)

Les fonds visés à l´alinéa précédent devront être comptabilisés sur un compte distinct de la succursale libellé «capital de dotation». Pour les beosins du calcul du rapport visé aux articles 23 et 27 de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier, ce compte est à assimiler aux moyens propres visés à l´alinéa 2 a) de l´article 23 de cette loi.

Art. 3.

Le présent règlement ne s´applique pas aux établissements de crédit qui à la date du 28 août 1982 étaient déjà autorisés à exercer leurs activités.

Art. 4.

Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, et Notre Ministre de l´Economie et des Classes moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.


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