Texte republié du règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif à la fixation des coefficients prévus à l'article 16 de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.(Transmission d'informations).

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ANNEXE 4

Texte republié du règlement grand-ducal du 16 août 1982 (transmission d´informations).

Art. 1er.

Pour l´application de l´article 31 a) de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier, la valeur du total des crédits accordés à un débiteur doit être égale ou supérieure à 50 millions de francs ou à 5% des moyens propres de l´établissement de crédit, définis à l´article 23 de la loi du 27 novembre 1984 précitée, si le montant correspondant à ce pourcentage est d´une valeur inférieure à 50 millions de francs.

Art. 2.

Pour l´application de l´article 31 b) de la loi du 27 novembre 1984 précitée, la valeur du total des engagements envers un autre établissement de crédit doit être égale ou supérieure à 100 millions de francs.

Art. 3.

Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, et Notre Ministre de l´Economie et des Classes moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.


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