Projet de loi relatif au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg.

  • Vote

    25 mai 2000

  • Avis du CE

    07 mars 2000

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    01 mars 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    22 fév. 2000


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