Projet de loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 et de son Annexe.

  • Vote

    25 fév. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 juin 2002

  • Avis du CE

    30 avr. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    09 oct. 2000


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