Projet de loi modifiant les articles 5 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum et l'article 18 de la loi modifiée du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs.

  • Vote

    21 déc. 2000

  • Avis du CE

    12 déc. 2000

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 nov. 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    15 nov. 2000


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