Projet de loi déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l'assainissement financier de l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales.

  • Vote

    13 déc. 2001

  • Avis du CE

    08 nov. 2001

  • Amendements gouvernementaux

    18 déc. 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    07 déc. 2000

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 déc. 2000


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