Projet de loi portant 1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux- monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929; 2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle.

  • Vote

    18 déc. 2001

  • Avis du CE

    11 déc. 2001

  • Amendements parlementaires

    05 déc. 2001

  • Avis du CE

    29 mai 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 mars 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    15 déc. 2000


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