Projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l'article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

  • Vote

    13 mars 2003

  • Avis du CE

    26 nov. 2002

  • Amendements parlementaires

    18 sept. 2002

  • Avis du CE

    05 déc. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 mars 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    22 fév. 2001


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