Projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l'article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Économie,

N° doc. parl. : 4781

N° CE : 45.485

N° SCL : L3442

Dépôt à la Chambre des Députés : 08/03/2001

Saisine du Conseil d'État : 22/02/2001

Avis du Conseil d'État : 26/11/2002, 05/12/2001

Amendements parlementaires : 18/09/2002

Publication au Journal officiel : 08/05/2003

Lien vers la Chambre des Députés : 4781

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/04/16/n1/jo

Directives transposées :

  • Vote

    13 mars 2003

  • Avis du CE

    26 nov. 2002

  • Amendements parlementaires

    18 sept. 2002

  • Avis du CE

    05 déc. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 mars 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    22 fév. 2001


Retour
haut de page