Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et complétant le code des assurances sociales.

  • Vote

    19 déc. 2001

  • Avis du CE

    13 déc. 2001

  • Amendements parlementaires

    06 déc. 2001

  • Avis du CE

    05 déc. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 mars 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    01 mars 2001


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