Projet de loi - concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; - modifiant la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes; - complétant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.

  • Vote

    04 déc. 2003

  • Avis du CE

    17 juin 2003

  • Amendements parlementaires

    04 fév. 2003

  • Amendements parlementaires

    07 nov. 2002

  • Avis du CE

    18 juin 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    11 avr. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 mars 2001


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