Projet de loi relatif au nom des enfants.

  • Avis du CE

    22 nov. 2005

  • Amendements parlementaires

    07 nov. 2005

  • Avis du CE

    27 sept. 2005

  • Amendements parlementaires

    20 avr. 2005

  • Avis du CE

    25 nov. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 sept. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    16 août 2001


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