V1.9.7 - 202010071413
Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Auteur : État
N° doc. parl. : 4870
N° CE : 45.688
N° SCL : L3501
Dépôt à la Chambre des Députés : 21/11/2001
Saisine du Conseil d'État : 13/11/2001
Avis du Conseil d'État : 05/12/2001
Publication au Journal officiel : 27/12/2001
Lien vers la Chambre des Députés : 4870
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/12/21/n4/jo
20 déc. 2001
05 déc. 2001
21 nov. 2001
13 nov. 2001