Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières.

  • Vote

    20 déc. 2001

  • Avis du CE

    05 déc. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 nov. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    13 nov. 2001


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