Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.

  • Vote

    20 déc. 2001

  • Avis du CE

    11 déc. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    21 nov. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 nov. 2001


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