Projet de loi concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Sécurité sociale,

N° doc. parl. : 4872

N° CE : 45.714

N° SCL : L3516

Dépôt à la Chambre des Députés : 29/11/2001

Saisine du Conseil d'État : 28/11/2001

Avis du Conseil d'État : 02/07/2002, 18/06/2002

Amendements parlementaires : 28/06/2002

Publication au Journal officiel : 30/07/2002

Lien vers la Chambre des Députés : 4872

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n1/jo

  • Vote

    10 juil. 2002

  • Avis du CE

    02 juil. 2002

  • Amendements parlementaires

    28 juin 2002

  • Avis du CE

    18 juin 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    29 nov. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    28 nov. 2001


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