Projet de loi portant 1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements; 2. transposition de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001; 3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes;....

  • Vote

    27 nov. 2003

  • Avis du CE

    07 oct. 2003

  • Amendements gouvernementaux

    08 sept. 2003

  • Amendements gouvernementaux

    25 juil. 2003

  • Avis du CE

    01 juil. 2003

  • Amendements parlementaires

    11 juin 2003

  • Avis du CE

    13 mai 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 déc. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    21 déc. 2001


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