Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

  • Vote

    04 déc. 2003

  • Avis du CE

    01 juil. 2003

  • Amendements parlementaires

    20 mars 2003

  • Avis du CE

    11 fév. 2003

  • Amendements gouvernementaux

    11 déc. 2002

  • Avis du CE

    08 oct. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 fév. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    05 fév. 2002


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