Projet de loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures.

  • Vote

    18 déc. 2002

  • Avis du CE

    26 nov. 2002

  • Amendements parlementaires

    25 oct. 2002

  • Amendements gouvernementaux

    09 juil. 2002

  • Avis du CE

    09 juil. 2002

  • Avis du CE

    18 juin 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 mars 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    13 mars 2002


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